Le point sur la situation juridique de la centrale d’enrobage de Replonges

  1. Le 23 février 2017 par le jugement  n° 1407271-1505919 le Tribunal administratif de Lyon a  annulé l’arrêté préfectoral pris et promulgué par le préfet de l’Ain en date du 21 juillet 2014.  Celui-ci autorisait le fonctionnement de la centrale d’enrobage à chaud que la société SO.NI.CO. souhaitait implanter sur la zone d’activités Feillens –Sud.
  2. Ni la préfecture, ni la société SO.NI.CO. n’ont interjeté appel de cette décision dans les délais  requis.
  3. Le 14 mars 2017 le préfet de l’Ain, a, par arrêté préfectoral  pris « en application des dispositions de l’article L-171-7 du code l’environnement »,  mis en demeure la société SO.NI.CO. « de régulariser la situation administrative  de son installation en déposant en préfecture un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploiter» avant le 30 juin 2017.
  4. Toutefois, eu égard aux pouvoirs dont dispose le préfet en application de l’article L-171-7 du code l’environnement, celui-ci a, par arrêté préfectoral du 14 mars 2017, édicté les mesures conservatoires nécessaires au fonctionnement provisoire de l’installation dans l’attente de sa régularisation administrative. (suivent 19 pages de spécifications techniques qui fixent le cadre du fonctionnement temporaire)
  5. Cette dernière  mesure ne préjuge pas de la décision qui interviendra à l’issue de la procédure menée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sus-visé, cité au paragraphe 3.

En conclusion : L’arrêté initial a été annulé, la procédure d’autorisation doit être reprise avant le 30 juin 2017, toutefois un arrêté provisoire permet un fonctionnement, très encadré théoriquement par les spécifications du 2ème arrêté du 14 mars 2017.

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Dernières nouvelles du tribunal administratif : un résumé rapide

Nous avons assisté ce jeudi matin 9 février à l’audience du Tribunal administratif de Lyon qui examinait notre requête en annulation de l’arrêté préfectoral. Rappelons que l’arrêté du 21 juillet 2014 autorisait le fonctionnement de la centrale d’enrobage mise en place par SONICO (société du groupe DE GATA) sur la zone de FEILLENS-SUD. Nous mettions en cause le non respect des règles qui régissent les autorisations d’ Installations Classées pour l’Environnement (I.C.P.E.) et en particulier l’enquête publique .
L’affaire a été présentée par un rapporteur public (juge neutre qui ne participe pas à la délibération). Celui-ci a exposé aux trois magistrats les requêtes et les propositions de jugement qu’il a justifiées sur les moyens et sur le fond. Il a plaidé pour l’annulation de l’arrêté.
Les parties intéressées ont pu alors s’exprimer. Notre avocate a donné quelques compléments « aux écritures » du dossier. L’avocat de SONICO et un représentant de la DREAL de l’Ain (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ont pu également faire un rapide rappel de leurs positions.
Le jugement a été mis en délibéré. Il faut maintenant compter environ un mois pour connaître la décision du tribunal qui suivra , ou non, l’avis du rapporteur public. Nous sommes près du but, la position du rapporteur public est déjà une reconnaissance de la justesse de notre intervention.

Tribunal administratif: encore un peu de patience

Voici des nouvelles de la plainte déposée auprès du Tribunal administratif pour annulation de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 qui autorise le fonctionnement de la centrale d’enrobage installée par la société SO.NI.CO. sur la zone d’activité Feillens -Sud. 

L’association Bien Vivre à Feillens et plusieurs riverains ayant intérêt à agir, ont déposé  en Juin 2015 une plainte auprès du tribunal administratif de Lyon pour obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Le juge du tribunal administratif  a depuis consulté le préfet. Celui-ci lui a répondu par un mémoire daté du 23 décembre 2015. Notre avocate a fourni le 1er mars 2016 des compléments d’information à l’encontre des  réponses des services préfectoraux. Nous en sommes là  et le juge pourra se prononcer après avoir reçu (ou non) une explication complémentaire du préfet de l’Ain.

Les dernières nouvelles en bref

Dossier complémentaire, bientôt disponible
Dans notre article « Que nous cache-t-on ? » daté du 13 Février, nous vous faisions part de nos difficultés à nous procurer le dossier complémentaire auprès de nos administrations. Nos démarches n’auront pas été vaines puisque nous venons de recevoir l’accord de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) qui  confirme que le dossier complémentaire sur l’impact sanitaire de la centrale, surgi en cours d’enquête publique du mois de septembre 2013,  nous est bien transmissible. Dès cette semaine nous envoyons à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, (D.R.E.A.L.)   avec copie au préfet de l’Ain notre demande de mise à disposition de ce document. Nous espérons avoir ce document en notre possession très prochainement.

Remise des signatures de la pétition – la suite
La remise des pétitions en mairie de Feillens a été suivie par celles de Replonges et de Bâgé-la-Ville.

Le 22 mars, l’ancien maire de Replonges Michel Voisin accompagné de 4 de ses conseillers a recueilli les  3 282 signatures de pétition et un échange sur le sujet de la centrale a pu s’établir, même si le message a bien eu du mal à être entendu !
Quant à Bâgé-la-Ville, Bien Vivre à Feillens  et quelques membres du collectif ont été aimablement reçus par le maire D. Repiquet et son premier adjoint en date du 5 avril. Ces derniers ont convenu que l’emplacement n’était pas réellement le meilleur.

A noter que Bien Vivre à Feillens avait également sollicité une audience auprès du préfet pour cette remise, mais celui-ci a demandé à ce que la pétition lui soit envoyée, ce qui a été fait.

Réunion collective jeudi 17 Avril entre les 2 associations et le collectif
Nous nous réunissons ce jeudi afin de discuter des futures actions à entreprendre. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution du dossier.

Comparons l’implantation actuelle de la centrale (Certines) et celle future (ZAI Feillens / Replonges) – une aberration ! La preuve en images…

Les images parlent par elles-mêmes.

D’un côté, une centrale se trouvant actuellement à Certines, entourée de champs et de quelques habitations ne se trouvant pas à proximité.

certines_actuelle

(Cliquez sur l’image pour l’agrandir)

De l’autre, une future implantation projetée dans la ZAI Feillens/Replonges, en plein milieu de nombreuses habitations.

ZA_future

 (Cliquez sur l’image pour l’agrandir)

 A vous de juger si ce projet n’est pas une aberration !