Notification de jugement: Le tribunal annule l’arrêté préfectoral

Suite à l’audience du 9 février dernier et après en avoir délibéré, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la requête présentée par l’association Bien vivre à Feillens et des habitants de Replonges et Feillens.

« sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens (autres faits sur lesquels porte le recours) de la requête »

Article 1 du jugement :

« L’arrêté du préfet de l’Ain, du 21 juillet 2014 autorisant la société SONICO à exploiter une centrale d’enrobage à chaud à Replonges est annulé. »

Cette décision est intervenue après que le tribunal ait constaté que :

  • « la décision contestée est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière »
  • « les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2014 par lequel le préfet de l’Ain a autorisé SO.NI.CO. à exploiter une centrale d’enrobage à chaud à Replonges.
  • « il n’y a pas lieu d’assortir l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2014 d’une mesure d’exécution particulière. »

Cela signifie que la procédure de consultation de la population concernée à Feillens et à Replonges n’a pas été conduite conformément à la loi.

Les modifications et compléments à l’étude d’impact du fonctionnement de la centrale sur l’environnement : (eau, air, sol) et sur la santé des populations riveraines, qui ont été produits par SO.NI.CO. d’octobre 2013 à mars 2014, n’ont pas été portés à la connaissance de la population comme le prévoit le code de l’environnement.

Le préfet aurait dû rouvrir une consultation publique en présentant tous les éléments nouveaux qui ont été ajoutés comme compléments à l’étude d’impacts présentés depuis le 2 octobre 2013, date de clôture de l’enquête publique.

C’est l’irrégularité, le non-respect des lois et règlements sur la consultation de la population concernée et l’implantation de la centrale dans ce cadre illégal, qui ont conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Une installation ICPE telle que la centrale à bitume SONICO ne peut pas fonctionner sans autorisation préfectorale, sinon à se mettre en infraction pénale.

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Dernières nouvelles du tribunal administratif : un résumé rapide

Nous avons assisté ce jeudi matin 9 février à l’audience du Tribunal administratif de Lyon qui examinait notre requête en annulation de l’arrêté préfectoral. Rappelons que l’arrêté du 21 juillet 2014 autorisait le fonctionnement de la centrale d’enrobage mise en place par SONICO (société du groupe DE GATA) sur la zone de FEILLENS-SUD. Nous mettions en cause le non respect des règles qui régissent les autorisations d’ Installations Classées pour l’Environnement (I.C.P.E.) et en particulier l’enquête publique .
L’affaire a été présentée par un rapporteur public (juge neutre qui ne participe pas à la délibération). Celui-ci a exposé aux trois magistrats les requêtes et les propositions de jugement qu’il a justifiées sur les moyens et sur le fond. Il a plaidé pour l’annulation de l’arrêté.
Les parties intéressées ont pu alors s’exprimer. Notre avocate a donné quelques compléments « aux écritures » du dossier. L’avocat de SONICO et un représentant de la DREAL de l’Ain (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ont pu également faire un rapide rappel de leurs positions.
Le jugement a été mis en délibéré. Il faut maintenant compter environ un mois pour connaître la décision du tribunal qui suivra , ou non, l’avis du rapporteur public. Nous sommes près du but, la position du rapporteur public est déjà une reconnaissance de la justesse de notre intervention.

Le Préfet donne son accord

C’est avec beaucoup d’amertume que nous venons d’apprendre l’avis favorable de Mr Préfet quant à l’implantation de la centrale sur Feillens/Replonges. Arguant le fait que les administrations ont donné leur feu vert – dont notamment l’ARS qui conclut à un « risque acceptable » (!) -, le Préfet accepte la demande de la société SO.NI.CO. Pour lui, il n’y a pas de risque sur l’homme, l’agriculture et l’environnement même s’il stipule qu’ un maximum de précautions ont été prises; en effet son autorisation est accompagnée d’un arrêté de 23 pages précisant les prescriptions auxquelles l’exploitant devra se soumettre…

Pour notre part, nous ne nous avouons pas vaincus, affaire à suivre…

Lire également:

CODERST: 6 voix « contre », 8 voix « pour »

Le CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) du 12 juin avait à l’ordre du jour la demande d’autorisation de la centrale à enrobé et a collecté 6 voix « contre » et 8 voix « pour ».
Des représentants de nos associations ont pu être auditionnés durant la séance. Même si cela a permis de sensibiliser les membres du conseil aux risques encourus par une telle implantation, cela n’a pas suffit à faire fléchir l’avis final du conseil qui sera communiqué à la Préfecture comme étant favorable. La balle est désormais dans le camp de Mr le Préfet qui devra prendre une décision finale.

A lire dans la presse:
« Centrale d’enrobé de Replonges: le Coderst partagé » – Le Progrès, 13/06/2014

Oui ou non, décision du CODERST attendue ce jeudi

Le CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) se réunit ce jeudi pour statuer sur le dossier de la centrale. Après un courrier adressé à tous ses membres décideurs pour les sensibiliser sur ce projet, nous serons quelques-uns à nous rendre jeudi matin à Bourg-en-Bresse afin de distribuer des tracts avant la réunion.

Espérons que les 40 participants du CODERST auront pris le temps de lire les dossiers que nous leur avons adressés individuellement et que leur vote sera motivé par les arguments que nous avons pu mettre en avant.

Lire également:
« La centrale à enrobé pourrait bien voir le jour en zone d’activités » – Le Progrès, 08/06/2014
« Centrale à enrobé : le Coderst délibère cette semaine » – JSL, 09/06/2014