Notification de jugement: Le tribunal annule l’arrêté préfectoral

Suite à l’audience du 9 février dernier et après en avoir délibéré, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la requête présentée par l’association Bien vivre à Feillens et des habitants de Replonges et Feillens.

« sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens (autres faits sur lesquels porte le recours) de la requête »

Article 1 du jugement :

« L’arrêté du préfet de l’Ain, du 21 juillet 2014 autorisant la société SONICO à exploiter une centrale d’enrobage à chaud à Replonges est annulé. »

Cette décision est intervenue après que le tribunal ait constaté que :

  • « la décision contestée est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière »
  • « les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2014 par lequel le préfet de l’Ain a autorisé SO.NI.CO. à exploiter une centrale d’enrobage à chaud à Replonges.
  • « il n’y a pas lieu d’assortir l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2014 d’une mesure d’exécution particulière. »

Cela signifie que la procédure de consultation de la population concernée à Feillens et à Replonges n’a pas été conduite conformément à la loi.

Les modifications et compléments à l’étude d’impact du fonctionnement de la centrale sur l’environnement : (eau, air, sol) et sur la santé des populations riveraines, qui ont été produits par SO.NI.CO. d’octobre 2013 à mars 2014, n’ont pas été portés à la connaissance de la population comme le prévoit le code de l’environnement.

Le préfet aurait dû rouvrir une consultation publique en présentant tous les éléments nouveaux qui ont été ajoutés comme compléments à l’étude d’impacts présentés depuis le 2 octobre 2013, date de clôture de l’enquête publique.

C’est l’irrégularité, le non-respect des lois et règlements sur la consultation de la population concernée et l’implantation de la centrale dans ce cadre illégal, qui ont conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Une installation ICPE telle que la centrale à bitume SONICO ne peut pas fonctionner sans autorisation préfectorale, sinon à se mettre en infraction pénale.

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Dernières nouvelles du tribunal administratif : un résumé rapide

Nous avons assisté ce jeudi matin 9 février à l’audience du Tribunal administratif de Lyon qui examinait notre requête en annulation de l’arrêté préfectoral. Rappelons que l’arrêté du 21 juillet 2014 autorisait le fonctionnement de la centrale d’enrobage mise en place par SONICO (société du groupe DE GATA) sur la zone de FEILLENS-SUD. Nous mettions en cause le non respect des règles qui régissent les autorisations d’ Installations Classées pour l’Environnement (I.C.P.E.) et en particulier l’enquête publique .
L’affaire a été présentée par un rapporteur public (juge neutre qui ne participe pas à la délibération). Celui-ci a exposé aux trois magistrats les requêtes et les propositions de jugement qu’il a justifiées sur les moyens et sur le fond. Il a plaidé pour l’annulation de l’arrêté.
Les parties intéressées ont pu alors s’exprimer. Notre avocate a donné quelques compléments « aux écritures » du dossier. L’avocat de SONICO et un représentant de la DREAL de l’Ain (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ont pu également faire un rapide rappel de leurs positions.
Le jugement a été mis en délibéré. Il faut maintenant compter environ un mois pour connaître la décision du tribunal qui suivra , ou non, l’avis du rapporteur public. Nous sommes près du but, la position du rapporteur public est déjà une reconnaissance de la justesse de notre intervention.

Tribunal administratif: encore un peu de patience

Voici des nouvelles de la plainte déposée auprès du Tribunal administratif pour annulation de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 qui autorise le fonctionnement de la centrale d’enrobage installée par la société SO.NI.CO. sur la zone d’activité Feillens -Sud. 

L’association Bien Vivre à Feillens et plusieurs riverains ayant intérêt à agir, ont déposé  en Juin 2015 une plainte auprès du tribunal administratif de Lyon pour obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Le juge du tribunal administratif  a depuis consulté le préfet. Celui-ci lui a répondu par un mémoire daté du 23 décembre 2015. Notre avocate a fourni le 1er mars 2016 des compléments d’information à l’encontre des  réponses des services préfectoraux. Nous en sommes là  et le juge pourra se prononcer après avoir reçu (ou non) une explication complémentaire du préfet de l’Ain.

Bilan de la marche de protestation du 04 juillet

Malgré une chaleur accablante, la marche de protestation du 04 juillet  a réuni plus de 70 personnes à Feillens. Cette marche était l’occasion de réaffirmer notre désaccord au fonctionnement de la centrale à enrobe.

Voici le discours lu par Martine JOLY, vice presidente de l’association Bien Vivre à Feillens.

Pour ceux qui ne le savent pas, notre association BIEN VIVRE A FEILLENS a été créé suite au projet d’installation d’une centrale d’enrobage sur la commune de REPLONGES mais sur un terrain qui se situe à l’extrémité de la zone de FEILLENS. Nos deux communes sont donc concernées.

Avec Michelle DUBY, la Président de l’association que j’excuse car elle ne pouvait être présente aujourd’hui, nous avons multiplié les actions pour alerter la population et surtout nos élus, pour que ce projet n’aboutisse pas.

Nous n’avons pas malheureusement réussi à faire échouer ce projet et aujourd’hui, la centrale est installée.

Mais nous ne baissons pas les bras. Nous avons décidé d’aller en justice pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral c’est-à-dire pour demander au Préfet de revenir sur son autorisation de fonctionnement. Le dossier est maintenant défendu, pour nous,  par des avocats de Lyon spécialisés en droit administratif de LYON.

Maintenant, il faut nous armer de patience car cette affaire risque sans doute d’être longue. Aussi, nous avons décidé de maintenir la vigilance tant que cette centrale fonctionnera. Si vous ressentez des odeurs de bitume, nous vous invitons :

  • à nous prévenir de suite. Nous tenons à jour un calendrier pour noter les jours avec odeurs
  • à prévenir les Maires afin qu’ils sachent que des odeurs de bitume existent – Au dernier conseil, Monsieur Le Maire de FEILLENS nous a dit ne pas avoir de plainte à ce sujet.

Nous savons que si les odeurs, même si elles sont désagréables, ne constituent pas en soi de danger, ce sont les rejets de particules qui sont nocifs à notre santé et plus particulièrement à celle de nos enfants. On nous dit que les rejets sont faibles, certes mais qu’en est-il de l’accumulation de ces doses aussi faibles soient-elles pendant cinq, dix, quinze ans ?

N’est-ce pas cette accumulation qui provoquera des maladies graves à nos enfants et petits-enfants ?

Qu’en sera-t-il aussi des filtres ? Si au début, ceux-ci seront changés régulièrement, le seront-ils encore dans cinq, dix, quinze ans ? Et les analyses des rejets, seront-elles faites avec le plus grand soin ? Nous doutons et redoutons le fonctionnement à plein régime de cette centrale.

Pour l’instant, elle semble fonctionner de temps à autre y compris la nuit et le dimanche soir. Aussi, dans l’attente de la décision du tribunal administratif, restons vigilants et surtout unis et forts et croyons à notre victoire !

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