Le point sur la situation juridique de la centrale d’enrobage de Replonges

  1. Le 23 février 2017 par le jugement  n° 1407271-1505919 le Tribunal administratif de Lyon a  annulé l’arrêté préfectoral pris et promulgué par le préfet de l’Ain en date du 21 juillet 2014.  Celui-ci autorisait le fonctionnement de la centrale d’enrobage à chaud que la société SO.NI.CO. souhaitait implanter sur la zone d’activités Feillens –Sud.
  2. Ni la préfecture, ni la société SO.NI.CO. n’ont interjeté appel de cette décision dans les délais  requis.
  3. Le 14 mars 2017 le préfet de l’Ain, a, par arrêté préfectoral  pris « en application des dispositions de l’article L-171-7 du code l’environnement »,  mis en demeure la société SO.NI.CO. « de régulariser la situation administrative  de son installation en déposant en préfecture un nouveau dossier de demande d’autorisation d’exploiter» avant le 30 juin 2017.
  4. Toutefois, eu égard aux pouvoirs dont dispose le préfet en application de l’article L-171-7 du code l’environnement, celui-ci a, par arrêté préfectoral du 14 mars 2017, édicté les mesures conservatoires nécessaires au fonctionnement provisoire de l’installation dans l’attente de sa régularisation administrative. (suivent 19 pages de spécifications techniques qui fixent le cadre du fonctionnement temporaire)
  5. Cette dernière  mesure ne préjuge pas de la décision qui interviendra à l’issue de la procédure menée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sus-visé, cité au paragraphe 3.

En conclusion : L’arrêté initial a été annulé, la procédure d’autorisation doit être reprise avant le 30 juin 2017, toutefois un arrêté provisoire permet un fonctionnement, très encadré théoriquement par les spécifications du 2ème arrêté du 14 mars 2017.

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