Notification de jugement: Le tribunal annule l’arrêté préfectoral

Suite à l’audience du 9 février dernier et après en avoir délibéré, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la requête présentée par l’association Bien vivre à Feillens et des habitants de Replonges et Feillens.

« sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens (autres faits sur lesquels porte le recours) de la requête »

Article 1 du jugement :

« L’arrêté du préfet de l’Ain, du 21 juillet 2014 autorisant la société SONICO à exploiter une centrale d’enrobage à chaud à Replonges est annulé. »

Cette décision est intervenue après que le tribunal ait constaté que :

  • « la décision contestée est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière »
  • « les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2014 par lequel le préfet de l’Ain a autorisé SO.NI.CO. à exploiter une centrale d’enrobage à chaud à Replonges.
  • « il n’y a pas lieu d’assortir l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2014 d’une mesure d’exécution particulière. »

Cela signifie que la procédure de consultation de la population concernée à Feillens et à Replonges n’a pas été conduite conformément à la loi.

Les modifications et compléments à l’étude d’impact du fonctionnement de la centrale sur l’environnement : (eau, air, sol) et sur la santé des populations riveraines, qui ont été produits par SO.NI.CO. d’octobre 2013 à mars 2014, n’ont pas été portés à la connaissance de la population comme le prévoit le code de l’environnement.

Le préfet aurait dû rouvrir une consultation publique en présentant tous les éléments nouveaux qui ont été ajoutés comme compléments à l’étude d’impacts présentés depuis le 2 octobre 2013, date de clôture de l’enquête publique.

C’est l’irrégularité, le non-respect des lois et règlements sur la consultation de la population concernée et l’implantation de la centrale dans ce cadre illégal, qui ont conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Une installation ICPE telle que la centrale à bitume SONICO ne peut pas fonctionner sans autorisation préfectorale, sinon à se mettre en infraction pénale.

decision_tribunal_march2017

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