La communauté de communes aménage illégalement une parcelle avant de faire machine arrière  

Depuis la publication de l’annonce de l’arrêté préfectoral le 21 juillet nous avons conduit des actions pour contrer les erreurs du dossier qui pouvaient être mises immédiatement en évidence. Et la première de ces actions a été de stopper des travaux de remblaiement de la future implantation de la centrale entrepris illégalement sur une parcelle de 1450 m2. Cette parcelle (ZA 104b) dont la propriétaire n’est autre que Michelle DUBY, présidente de Bien Vivre à Feillens, n’a pas été vendue et n’a pas  reçu l’autorisation de sa propriétaire de recevoir une quelconque installation. Et pourtant, cela n’a pas gêné la communauté de communes de donner son accord à des travaux d’installation de la plateforme sur un morceau de terrain qui ne lui appartient pas, avant de faire marche arrière,  en déblayant ce qui avait été remblayé!

Voici les faits chronologiques :

  • 28 juillet 2014 : le remblaiement de la plateforme tel que souhaité par la communauté de communes est apparemment terminé. Michelle DUBY adresse au président de la communauté de communes par lettre recommandée une demande de rétablissement des limites de sa parcelle (c’est à dire faire le bornage).
  • 2 septembre : un membre du collectif de Replonges et la présidente de Bien Vivre à Feillens constatent qu’un piquetage sur la plateforme semble correspondre à la partie de surface remblayée sur la parcelle ZA 104b telle qu’annexée dans le plan d’implantation de la centrale produit avec la demande de permis de construire (1450 m2 c’est à dire à peu près 21mx70m).
  • 3 septembre : des représentants de Bien Vivre à Feillens venus sur le site pour prendre des photos ont pu constater que le « dé-remblaiement » de la ZA 104b avait commencé : une pelle s’activait et des camions transféraient les déblais retirés. Cette opération s’est terminée le lundi  8 septembre 2014. Le vendredi 5 septembre un huissier a pu dresser constat des travaux entrepris illégalement pour remblayer puis déblayer 1450 mètres carrés, sur la parcelle ZA104, à la demande de la communauté de communes.

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  • 22 septembre : un géomètre expert a rétabli contradictoirement les limites de la parcelle, ZA 104. Le « dé-remblaiement » a bien concerné 1450 m2 occupés illégalement, travaux exécutés par l’entreprise De Gata sur commande de la communauté de communes, pour installer éventuellement la centrale d’enrobage. Il manquait encore un peu de superficie à dégager sur le point limite Nord Est. La dernière borne ne sera posée que lorsque le dégagement de ce dernier point des 1450 m2 aura été effectué.

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L’implantation de la centrale d’enrobage bien qu’autorisée par arrêté préfectoral, ne devrait plus se réaliser selon les plans du permis de construire……..

Comment appelle-t-on l’ acte d’appropriation illégale d’une parcelle ?

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